A l’attention de Mesdames et Messieurs
Les Bourgmestres, les Présidents des C.P.A.S.,
les Présidents de la Faîtière IRIS, des Associations hospitalières, de VIVAQUA, de BRUTELE, de la Société coopérative intercommunale de crémation,
l’Administrateur général de la COCOF, le Fonctionnaire dirigeant de la COCOM, les Directeurs généraux de Bruxelles-Propreté, des Cuisines bruxelloises, des Maisons de quartier, du Mont-de-Piété, du Projet X, de Bravvo, de la Présidence de WoluFacilities
Bruxelles, le 26 avril 2018
Mesdames, Messieurs,
Malgré l’opposition constante de la CGSP, le Gouvernement fédéral et en particulier son Ministre des pensions ne cesse de prendre des mesures tendant à détricoter le statut de la fonction publique, notamment en s’attaquant aux différents régimes de pensions dont celle des fonctionnaires.
Pour rappel :
Réformes déjà adoptées :
– Relèvement de l’âge légal des conditions d’accès à la pension anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie.
– instauration de la pension mixte à partir du 01.12.2017 et d’un deuxième pilier de pension. Les contractuels de nos administrations ne pourront donc plus bénéficier d’une retraite, calculée depuis leur entrée en service mais bien depuis leur date de nomination (période de stage éventuel comprise). Cela représentera un manque à gagner conséquent.
Ce deuxième pilier de pension – sensé compensé la différence entre la retraite et la pension des travailleurs salariés) et qui devrait être assuré d’un rendement minimum de 6% pour approcher du montant de la retraite – sera à charge des administrations, 50 % du coût seront déduits de la cotisation de responsabilisation – la différence sera ajouter à la cotisation de responsabilisation des administrations n’octroyant pas de deuxième pilier.
Ce coût supplémentaire pousse déjà certaines d’entre elles à nous informer qu’elles ne nommeront plus du tout.
Les contractuels de vos administrations – présents depuis plusieurs années et toujours pas nommés – seront quant à eux totalement lésés, puisque leurs années « publiques » ne seront pas compensées par un second pilier (rétroactif), et que la cotisation du deuxième pilier par les administrations communales ne pourra atteindre les 6% minimum pour des raisons budgétaires.
– La suppression progressive de la bonification de diplôme.
– Relèvement de l’âge d’octroi d’une pension de survie à 45 ans, mettant en difficulté la(le) veu(f)ve qui doit s’occuper d’un enfant (souvent le cas avant 45 ans).
Réformes en préparation :
– Prise en compte de la pénibilité : les métiers « lourds » seront déterminés selon quatre catégories de critères : la pénibilité des circonstances de travail en raison de contraintes physiques, la pénibilité de l’organisation du travail, la pénibilité en raison des risques de sécurité élevés, la pénibilité de nature mentale ou émotionnelle
Un coefficient serait octroyé en fonction du nombre de critères remplis pendant un minimum de 5 ans, le tout dans une enveloppe fermée.
Cette réforme ne concernerait que les statutaires, qu’en sera-t-il pour les contractuels ?
– Pension à points : calcul de la valeur du point selon plusieurs critères (espérance de vie, situation économique de la Belgique, salaire moyen de la catégorie professionnelle…), quelles seront les périodes assimilées pour le calcul ?
– Réforme de la pension pour inaptitude physique : trajet de réintégration.
– Pension partielle : et remise sur le marché de l’emploi moyennant des formations à un autre métier, jusqu’à quel âge ?
Puisque tous les travailleurs – avec ou sans emploi – sont concernés par ces réformes iniques, la CGSP-ALR Bruxelles décide de déposer un préavis de grève pour le 16 mai 2018 permettant ainsi aux travailleurs de chaque administration de participer à la manifestation organisée en front commun (FGTB, CSC et CGSLB).
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre considération.
Muriel DI MARTINELLI
Secrétaire fédérale