ALR-LRB BRU – CONGRES STATUTAIRE 2016-2020
RESOLUTIONS
| ACTIONS – REVENDICATIONS |
Objectifs :
Défendre une société plus juste, basée sur la redistribution et la solidarité. Toute politique qui n’est pas en accord avec nos valeurs sera combattue (cfr conformément à la déclaration de principe de la FGTB) ; « Nous avons besoin d’un syndicat aussi fidèle au travailleur que ne l’est le gouvernement actuel au patronat ».
Moyens :
- Renforcer la lutte :
– plan basé sur des actions plus dures (grèves) avec suivi jusqu’à obtention de l’objectif fixé.
– mettre tous les moyens nécessaires (budgets, humain, organisationnel) au service des luttes en soutenant le ou les groupes qui lutteront contre les attaques contre les travailleurs.
– organiser des journées avec des débats syndicaux, des colloques, des journées d’information rapidement.
- Renforcer la communication :
-informer davantage nos affiliés par les réseaux de communications les plus performants.
-mettre les moyens pour une communication de qualité, structurée, et efficace.
- Types d’actions :
– Afin de renforcer l’action syndicale, la protection des délégués en service public doit être établie.
– Synergie et convergence des luttes avec tout mouvement rejoignant nos valeurs syndicales.
– Penser la manière dont on communique dans nos actions afin de mieux sensibiliser et informer les travailleurs.
– Concilier des actions spécifiques (ciblées) et générales (solidarité).
Europe :
Lutter avec les autres organisations pour des points de lutte commune.
Fédéral
Etre présent nombreux et ensemble et aussi souvent que possible.
Régional
Actions et grèves sur la défense des services publics.
Local
Autonomie des sections et appels aux secteurs.
CONCLUSIONS
Le groupe action-revendication demande que soient consacrées dans les plus brefs délais des journées afin d’organiser la lutte avec un groupe action.
| Emploi |
- L’emploi statutaire avant tout
Le secteur ALR-Bruxelles rappelle une nouvelle fois son indéfectible attachement au statut des agents des services publics, statut qui n’est pas comme certains l’affirment un privilège scandaleux en faveur des agents mais bel et bien une protection des usagers en apportant un fonctionnement objectif des services rendus. En effet, l’indépendance des agents leur permet de remplir leurs devoirs sereinement tout en respectant le principe d’égalité des citoyens. L’emploi statutaire doit prévaloir en toutes circonstances dans le secteur public, en évitant autant que possible les inégalités (priorités aux salaires inférieurs au salaire moyen actuel de 1600 EUR). Le secteur se battra pour l’application stricte de la charte sociale. En outre, à partir du 01.01.2017, il reviendra beaucoup plus cher aux autorités de nommer les travailleurs engagés depuis plus de 5 ans[1]. Déjà maintenant, nombre d’autorités préfèrent payer annuellement des cotisations de responsabilisation à l’ORPSS pour compenser le manque de statutarisation au lieu de nommer les travailleurs. Dans cette perspective, le congrès réclame des différentes autorités publiques au plus vite la statutarisation des agents contractuels (tout en consacrant une partie de la prime à la statutarisation pour régulariser la situation critique des agents contractuels subventionnés (ACS) engagés avant la régionalisation de l’emploi et dont les subsides étaient payés par le Fédéral), de préférence encore en 2016.
- Combattons la précarisation de l’emploi
Le secteur ALR-Bruxelles rejette toute idée d’introduction de personnel précaire dans le secteur public qui engendre le dumping social et salarial par la création de catégories de travailleurs concurrentielles. Tous les travailleurs ont droit à un réel statut pour leur emploi. A travail égal, salaire égal.
- Réduction du temps de travail
Le secteur ALR-Bruxelles rappelle une vieille exigence de la FGTB, à savoir la réduction du temps de travail. Les travailleurs n’ont jamais créé autant de richesses que maintenant, mais alors que la productivité est en hausse constante, le nombre légal d’heures de travail par semaine se maintient à 38h depuis 2003.
Constatons également que cette augmentation de la productivité n’a pas été redistribuée aux travailleurs (sous forme de salaire ou de réduction collective du temps de travail). Tenant compte d’un taux de chômage de jeunes sans égal à Bruxelles (70% des 28% de chômeurs que compte la Région de Bruxelles, cfr. résolution fédérale), le secteur ALR-Bruxelles revendique le travail pour tous en réduisant le temps de travail, avec embauches compensatoires (avec garantie de contrôle), maintien de salaire et sans engendrer de changement dans les conditions de travail. Par le biais de ce système, le travail sera partagé entre tous les travailleurs (diminution du taux de chômage), et favorisera l’égalité entre les hommes et les femmes, ces dernières étant les premières concernées par les mesures de réduction individuelle du temps de travail. Le secteur exige également des mesures d’aménagement de fin de carrière sans impact sur la pension.
- Combattons la privatisation et la marchandisation du service public
Le secteur ALR-Bruxelles constate avec regret la tendance des autorités locales de privatiser de plus en plus certains de leurs services, au travers de la création d’ASBL, qui se voient souvent confier des tâches essentielles de service au public et lieu et place de l’administration (crèches, sport, gardiens de la paix, etc.). Il en va de même pour la création de régies communales autonomes, qui permettent aux autorités locales de se défaire d’une partie de leur personnel sans devoir statutariser. Toutes ces dérives engendrent une nouvelle forme de privatisation, privant de facto le citoyen du droit le plus élémentaire auquel il peut prétendre, à savoir un service public de qualité et les travailleurs à celui de la stabilité de l’emploi, avec maintien de leurs droits. Le secteur réaffirme clairement et sans ambiguïté qu’il continuera à combattre toute forme de privatisation et de marchandisation, et qu’il souhaite se réapproprier l’intérêt général par des fonds publics.
- Une application stricte des dispositions sur le bien-être au travail
Le secteur ALR-Bruxelles veillera à une application stricte des lois et dispositions relatives au bien-être au travail par les administrations locales et régionales, qui trop souvent ne se conforment pas aux exigences légales, mettant en péril la sécurité et voir même la vie des travailleurs et des usagers (amiante, incendie, charge psychosociale, etc.). Suivant le point de vue de la CGSP, nous confirmons notre opposition au télétravail comme moyen d’augmenter la productivité et la flexibilité, également utilisé comme outil pour briser les actions de grève.
- Augmentation massive d’emplois dans le secteur public
Les années à venir, plusieurs milliers d’emplois devront être crées dans le secteur public pour faire face aux besoins de la population (services de soins et d’aide aux personnes, repas à domicile, crèches, petite enfance, etc.). Ceci est un enjeu social majeur pour les services publics. Le secteur ALR-Bruxelles revendique la création de tous les emplois nécessaires afin de donner suite à ce besoin croissant d’emplois dans le secteur social et d’offrir le service indispensable à la population.
- Conditions salariales : travail décent, salaire décent
Le secteur ALR-Bruxelles revendique le passage des niveaux E en niveau D et une augmentation barémique pour tous les niveaux.
| 6ème Réforme |
La 6me réforme de l’Etat aura un impact important sur les institutions bruxelloises suivantes, leur personnel et leurs usagers:
– Les 19 communes et CPAS
– L’Agence Bruxelles Propreté
– Les six zones de police et la police fédérale
– La commission communautaire commune
– La commission communautaire française
– de vzw Brussels Onthaalbureau Nieuwkomers (relevant directement de la Vlaamse Gemeenschap) et l’asbl Bureau d’Accueil de Primo-arrivants (agréé et subsidié par la Cocof)
En outre, deux nouveaux organismes d’intérêt public (OIP) seront créés:
– Bruxelles Prévention et Sécurité (déjà créé par la Région)
– Iriscare (à créer par la Cocom)
Si le niveau fédéral transfère un certain nombre de compétences, malheureusement il ne transfère pas la totalité du financement. De ce fait, les administrations concernées devront soit assumer eux-mêmes le financement, soit diminuer le service offert au public. Les conséquences financières de cette réforme de l’Etat ne sont pas accidentelles mais bien un objectif politique consciemment établi. De plus, la manière dont ces nouvelles compétences ce traduiront dans le paysage institutionnel bruxellois est complètement nébuleuse.
La CGSP-ALR-BRU défendra les principes suivants:
– Lorsque des compétences sont transférées, tous les membres du personnel y affectés, quelque soit leur statut, devront avoir la possibilité d’être également transférés s’ils le souhaitent.
Exemple à ne pas suivre:
– La Cocom a hérité de la Cocof du contrôle d’une centaine de maisons de repos sans qu’un seul membre du personnel d’inspection ne soit transféré. Ce personnel est actuellement toujours à la Cocof et a du être réaffecté à d’autres tâches. De son côté, le personnel de la Cocom n’est pas en nombre suffisant pour exécuter ce contrôle.
– Nos délégués doivent exiger que le volume de personnel soit au moins maintenu. Les plus menacés sont les contractuels et les statuts précaires. La meilleure garantie de maintien d’emploi pour ces agents est une statutarisation maximale avant le transfert.
– L’intégration dans le cadre des emplois à statut précaire est une autre garantie d’emploi dans l’éventualité de disparition des subsides.
– Dans tous les cas, les droits acquis de chaque membre du personnel doivent être garantis. La stabilité du lieu de travail doit aussi être préservée.
– L’arrivée après transfert de personnel bénéficiant de droits acquis plus intéressants nous offre la possibilité de demander les mêmes avantages pour le personnel déjà en fonction. Le nivellement ne pourra se faire que par le haut.
– Notre centrale doit négocier les conditions de recrutement pour le personnel des nouvelles institutions créées (OIP). Ceci doit se faire en collaboration avec les délégations des administrations desquelles le personnel transféré est issu.
– Les problèmes de mobilité sont récurrents. La Région avait déjà la responsabilité des transports publics et du réseau cyclable. Elle devient maintenant compétente à part entière pour la gestion du stationnement. Elle détient dès lors toutes les clés pour garantir que les travailleurs ainsi que leurs publics puissent bénéficier d’un réseau de transport public performant, de pistes cyclables sécurisées et de places de stationnement. Nous exigeons que la mobilité des travailleurs soit garantie et prise en charge de et vers leur lieu de travail.
– La 6me réforme de l’Etat et le transfert de personnel ne peut en aucun cas mener à des privatisations cachées ou non.
– Les délégués doivent être particulièrement attentifs en ce qui concerne les finances de nos institutions. Ils doivent étudier les budgets et comptes, y compris les marchés publics.
[1] Voir l’A.R. du 24/10/2011 (Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 06/05/2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives) et les discussions y afférentes au sein des Bureaux Techniques.