Alors qu’on voudrait célébrer les CPAS, nés il y a 50 ans de la volonté politique d’assurer une vie digne pour tous, nos organisations ont le cœur en berne. Dans une Belgique prospère, au moins 16,5 % de la population continue de vivre en étant privés de l’essentiel. Plus grave encore, le dernier filet de sécurité qui permettait de les sortir de cette situation est mis en danger. Voici 10 raisons pour lesquelles le 50e anniversaire des CPAS n’est pas une fête.
1. Le droit à l’intégration sociale vidé de sa substance.
Le revenu minimum n’a toujours pas passé la barre du seuil de pauvreté européen. Pour un couple avec enfants, il plafonne à 30 % sous ce seuil. Or, de récents changements fragilisent plus encore ce revenu de la dernière chance : réduction de l’enveloppe bien-être, nouveau calcul pour les cohabitants, privatisation de services publics locaux… enlèvent aux ayants droits la possibilité de prendre une part active dans la société, et privent les CPAS d’outils indispensables.
2. Les droits existent, mais les précarisés n’y ont pas accès.
Les dernières recherches montrent que 43 à 46 % des ayants droit ne réclament pas le revenu d’intégration sociale. Ce phénomène de non recours n’est pas un problème individuel mais s’explique par la combinaison de règles complexes, d’obstacles administratifs, de barrières psychologiques et d’un contexte social difficile.
3. L’accès à l’aide du CPAS est de plus en plus strict.
Imaginez que vous devez frapper à la porte d’un CPAS : une perte de revenus, une facture imprévue ou une expulsion imminente vous obligent à ravaler votre honte pour demander de l’aide. Contraint par des politiques fédérales et locales toujours plus restrictives, le CPAS se verra obligé de vous répondre par un « oui, mais seulement si ». Au moment où vous êtes le plus fragilisé, on vous demandera de signer un contrat, le PIIS, qu’il vous sera difficile de négocier et impossible de refuser. Et tant pis s’il est irréalisable à cause d’obligations contre-productives en cas d’assuétude ou d’exigences linguistiques irréalistes : c’est vous qui en payerez le prix puisqu’en guise de sanction, on vous coupera les vivres.
4. Des projets de loi relèguent au second plan les primo-arrivants, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Des modifications législatives en cours d’élaboration visent à introduire une distinction dans l’octroi de l’aide sociale en fonction de la nationalité et du statut de séjour. Ces réformes créeront une société de citoyens de première et de seconde zone, dans laquelle les nouveaux arrivants seront considérés comme une sous-catégorie de personnes : même titulaires d’un titre de séjour, ils ne pourraient plus prétendre à une vie conforme à la dignité humaine. Quant aux personnes sans-papiers qui veulent faire valoir leur seul droit reconnu par l’Etat belge, celui d’un accès (limité) aux soins de santé via le CPAS, ils se heurtent toujours aux failles d’une procédure inopérante.
5. Le CPAS au secours… de la sécurité sociale.
Nous contribuons tous solidairement à la sécurité sociale. En cas de coup dur, chacun peut notamment bénéficier de l’assurance chômage et de l’assurance maladie. C’est un droit. Mais les mesures d’austérité telles que la limitation du chômage dans le temps excluent de plus en plus de personnes de ce droit, les poussant vers le CPAS. Lors de sa création, en 1976, moins de 10 000 personnes percevaient un revenu d’intégration. Aujourd’hui, elles sont plus de 200 000. On ne mesure pas le bon fonctionnement d’une société à la qualité de son dernier filet de sécurité, mais à sa capacité à éviter que les gens aient à y recourir.
6. L’activation à tout prix, au détriment de la dignité humaine.
Ces mêmes mesures détournent le CPAS de sa mission première, garantir une vie digne (art. 1 de la loi organique), pour en faire un instrument de politique du marché du travail. En témoigne le nouveau système de bonus-malus récompensant financièrement les CPAS qui activent les personnes et pénalisant les autres. Et tant pis pour celles qui sont malades, n’ont pas le profil de l’emploi, doivent s’occuper d’un proche…
7. L’aide des CPAS varie d’une commune à l’autre.
Là où certaines communes adoptent une approche émancipatrice, d’autres renvoient les demandeurs d’aide vers un autre CPAS en s’appuyant sur des arguments illégaux. Les finances des CPAS expliquent souvent ces aléas : les communes avec les plus grands problèmes de pauvreté disposent généralement des moyens budgétaires les plus limités. En supprimant plusieurs dispositifs de soutien aux CPAS, le gouvernement fédéral a aggravé ces inégalités de traitement.
8. Des assistants sociaux sous pression.
Près d’un employé sur quatre parle d’une situation intenable dans les CPAS. La charge de travail et le manque de personnel conduisent souvent à des violations des droits des usagers et à l’impossibilité d’assurer la continuité de l’aide : attente trop longue avant un premier rendez-vous, demandes perdues, délais de réponse illégaux, refus non étayés par une enquête sociale, obligation de répéter sans cesse les mêmes informations à cause du turnover important…
9. De l’accompagnement au contrôle.
Sous prétexte de lutter contre une fraude non documentée, des mesures politiques et des propositions récentes transforment en profondeur le travail des assistants sociaux. Le renforcement des contrôles, la restriction du secret professionnel et la multiplication des obligations de signalement dénaturent le travail social. Avec en bout de course, une grave détérioration de la relation de confiance avec l’ayant droit, condition pourtant indispensable pour un parcours d’intégration efficace.
10. Plus de désespoir donc plus de violence aux guichets
Près de la moitié des collaborateurs de CPAS indiquent être confrontés chaque mois à des agressions verbales ou physiques. Selon les personnes interrogées, cette violence s’explique par l’impuissance et le désespoir de personnes bloquées dans le système et ne trouvant pas de réponses à leur problème. Les troubles psychiques sont également régulièrement cités.
Pour une société forte et émancipatrice, il y a urgence à rétablir l’esprit de la loi organique de 1976 relative aux CPAS et à renforcer sa mise en œuvre.
La pauvreté, le fonctionnement de la protection sociale et celui des CPAS sont des sujets complexes. Pour une argumentation plus détaillée, lisez une version longue de notre texte sur le site de nos associations.
Signataires :
Cette carte blanche émane de la Coalition pour une politique CPAS humaine, dont les membres sont :
ACOD-LRB, ACOD-LRB Brussel, Comité de Vigilance en Travail Social, Conseil bruxellois de Coordination Sociopolitique CBCS, CGSP-ALR Bruxelles, Coordination et Initiatives pour les Réfugiés et les Étrangers – CIRÉ, De Link, Fédération des Services Sociaux, Federatie van Vlaamse OCMW-Maatschappelijk Werkers, Front Commun SDF, Ligue des droits humains, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté BAPN, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté RWLP, SAAMO, SAM – Steunpunt Mens en Samenleving, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Transit asbl, Vlaamse ABVV