Chronique d une OBSOLESCENCE programmée
Dans le cadre des négociations sectorielles, le sujet de la NAPAP s’est invité dans les débats suite à une notification issue du conclave budgétaire d’octobre dernier.
Pour rappel ce dispositif est repris dans le cadre d’un A.R. du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée lequel est en régime.
Si ce dispositif est effectif, son financement était et demeure incertain.
Nous l’avions d’ailleurs mis en évidence lors des négociations de l’époque.
Néanmoins, il est prévu dans le cadre du rapport du Roi de cet A.R. que la police disposera de sa propre réglementation de départ anticipé jusqu’à ce que tous les règlements de départ anticipé dans le secteur public fédéral, en ce compris ledit Arrêté, soient adaptés dans le cadre des discussions sur les métiers pénibles, menées au sein du Comité national des Pensions en exécution de l’accord du précédent Gouvernement.
Le débat sur les métiers lourds n’a jamais abouti vu sa complexité et la diversité des secteurs d’activités concernés tant dans le secteur public que dans le privé. Cet état de fait offre donc peu de perspectives sur une évolution structurelle dans ce domaine.
MAIS N’Y A-T-IL PAS D’AUTRES INTENTIONS DANS LE CHEF DE NOS AUTORITES ?
Lors des échanges concernant la négociation sectorielle, certaines garanties ont été sollicitées auprès de la Ministre de l’Intérieur concernant cette NAPAP. Et, à la lecture d’une proposition de protocole formulée par l’Autorité, nos craintes se sont avérées fondées puisqu’il y est question d’une limitation des coûts du modèle et son optimalisation vers une activation supplémentaire du groupe cible concerné.
S’AGIT-IL NI PLUS NI MOINS D’UNE OBSOLESCENCE PROGRAMMEE ?
L’activation du public cible concerné vise principalement à développer le système des fonctions adaptées permettant d’allonger la carrière de nos collègues au détriment d’un départ anticipé de la fonction. Et la volonté de limiter les coûts du système laisse la porte ouverte à toutes les possibilités pour réduire l’attractivité dudit système.
A ce titre, la CGSP réclame un véritable dispositif d’aménagement de fin de carrière (congé préalable à la pension) garanti par un financement structurel fédéral pour TOUS LES MEMBRES de la Police intégrée.
Eddy QUAINO,
Mandataire Permanent Police
CGSP Admi