Obligation vaccinale et interdiction professionnelle du personnel soignant

QUE DIT LE PROJET DE LOI ?
LES PROFESSIONS CONCERNÉES ? LE TIMING ?

Le projet de loi du gouvernement prévoit le retrait du numéro d’agrément/VISA délivré par le SPF Santé publique au personnel soignant non-vacciné. Sans ce numéro, le travailleur ne peut plus exercer son métier dans la légalité. C’est par ce biais que l’interdiction professionnelle sera appliquée.

Quelles professions sont concernées ?

Tous les « professionnels de la santé » dont la pratique du métier est conditionnée par la détention d’un numéro d’agrément/de VISA délivré par le SPF Santé publique. Il s’agit des professions ci-dessous (par ordre alphabétique), quel que soit le secteur d’activité dans lequel la profession est exercée :

Acupuncteur  ; Aide-soignant ; Ambulancier de transport non urgent de patients ; Assistant pharmaceutico-technique ; Audiologue et audicien ; Bandagiste, orthésiste et prothésiste ; Chiropraticien ; Dentiste ; Diététicien ; Ergothérapeute ; Homéopathe ; Hygiéniste bucco-dentaire ; Infirmier ; Kinésithérapeute ; Logopède ; Médecin généraliste et spécialiste ; Orthopédagogue cliniciens ; Orthoptiste-optométriste ; Ostéopathe ; Pharmacien, pharmacien hospitalier ; Podologue ; Psychologue clinicien ; Psychothérapeute ; Sage-femme ; Secouristes-ambulancier ; Technologue de laboratoire médical ; Technologue en imagerie médicale

Dans quels délais les sanctions prévues seraient d’application ?

Sur base du projet de loi actuel, ce qui s’appliquerait au personnel soignant non-vacciné (Attention ! Schéma vaccinal complet = 3 doses) :

À partir du 01/01/2022

Début de l’interdiction professionnelle pour les travailleurs non-vaccinés avec une période de transition de 3 mois (jusqu’au 31/03/2022) :

¨ Prestation des non-vaccinés possible moyennant un certificat de rétablissement ou un certificat de test/72h (à ses frais)et respect des mesures de protection ;

¨ Si aucun emploi alternatif ne peut être attribué au travailleur, son contrat est suspendu et il « bénéficie » du chômage temporaire ( taux 60% du salaire brut plafonné)

À partir du 01/04/2022 et chaque fois que le schéma vaccinal sera adapté ( 4ième, 5ième dose ….)

L’interdiction professionnelle des non-vaccinés sera décrétée par le Directeur Général de la DG Soins de santé du SPF selon la procédure suivante :  

  1. Le Directeur Général contacte le travailleur par courrier recommandé (ou e-box si celle-ci a été activée), pour signifier l’infraction et la sanction : retrait d’agrément si non-vacciné. Le travailleur a 14 jours pour se justifier;
  2. Sur base de cette justification*, le Directeur Général informe le travailleur de sa décision : retrait du visa ou non. Dans la foulée, il prévient l’employeur (ou le médecin responsable, etc.) et l’INAMI ;
  3. Pour les employés, l’employeur informe le travailleur non-vacciné de la fin de son contrat de travail avec droit au chômage classique. Dès la réception de ce courrier, le travailleur a 10 jours pour s’y opposer (et au plus tard avant le 01/04/2022, si les délais sont respectés) ;
  4. Si le travailleur s’y oppose par écrit avant le 01/04/2022, son contrat ne sera pas rompu mais suspendu: il n’a pas droit à une allocation, ni à son salaire . S’il sollicite la résiliation du contrat après le suspension : pas de droit aux allocations de chômage
  5. Si le travailleur reçoit la première dose avant le 01/04/2022, il peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 semaines pour terminer son schéma vaccinal (3 doses).

L’interdiction professionnelle pourra être décrétée tout au long de la carrière dès que le travailleur ne respecte pas le schéma vaccinal complet c’est à dire les doses de rappel prévues.

Concrètement dans nos hôpitaux publics :

– Pour le statutaire, ce qui est prévu est une sanction disciplinaire de type démission d’office (perdre d’office et sans préavis la qualité d’agent de l’Etat et donc vous ne pouvez plus exercer vos fonctions) avec possibilité de recours au conseil d’ Etat.

– Pour les contractuels en service public, cela se traduira par une résiliation de plein droit sans paiement d’indemnité de licenciement et sans droits au chômage

NE LAISSONS PAS PASSER UN TEL AFFRONT AU PERSONNEL SOIGNANT !

SEULE NOTRE MOBILISATION FERA RECULER LE GOUVERNEMENT !

NON A L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE pour le personnel de santé !
OUI A DU PERSONNEL indispensable auprès des patients, résidents, bénéficiaires et usagers !

 

 

 

 

 

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